Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 68 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec
Article 74
Versions de la disposition
74. Le membre doit s’abstenir de réclamer des honoraires pour des services professionnels non rendus.
Le membre peut réclamer des frais d’annulation pour des rendez-vous manqués lorsqu’il y a entente écrite à cet effet avec le client. Ces frais doivent être raisonnables.
